Documents :Projet de loi pour l’état d’urgence et l’état de siège

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Le président de la République a transmis à l’Assemblée nationale le projet de loi modifiant la loi numéro 69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège. Deux nouveaux articles y sont insérer (documents).

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